LES CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Objet 8. Rétractation
2. Application des présentes 9. Conditions de règlement
3. Loi applicable 10. Livraison
4. Le Vendeur 11. Garantie
5. Prix et frais de port 12. Réclamations
6. Commande 13. Responsabilité
7. Résiliation 14. Force majeure
   
• • • • • 
 
   1. Objet
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Imarige Communication) et l’acheteur (ci-après dénommé le Client).
   2. Application des présentes
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Par ailleurs, les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la Chambre Arbitrale de Toulouse. Secrétariat Général : 56, rue de Périole 31000 Toulouse.
Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Toulouse.
   3. Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Par ailleurs, les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation de la Chambre Arbitrale de Toulouse. Secrétariat Général : 56, rue de Périole 31000 Toulouse. Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction du tribunal de commerce de Toulouse.
   4. Le Vendeur
Cette offre est proposée par la société Imarige Communication sous la marque Magel’art - 27 rue du Cagire - 31600 - Muret - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse 448 330 845 - APE 744B et assujettie à la TVA (taux 19,6%).
Email : contact@magelart.com
Tél. : +33 (0)5 61 51 20 45
Fax : +33 (0)5 61 51 25 84
Magel’art© est une marque déposée.
   5. Prix et frais de port
Les prix indiqués sur la brochure, le site Internet, de Magel’art sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un produit.
Les prix, établis toutes taxes comprises en euros, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné vous est indiqué lors de votre commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, vous aurez la faculté d'annuler votre commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d'emballage.
Les frais de port pour les portraits sur châssis sont de 16,50 euros pour les châssis inférieurs à 50x50, de 20,00 euros pour les châssis supérieur à 50x50 et pour les compositions dyptique, tryptique, quadryptique, en France métropolitaine. Pour les autres pays de la zone euro, la Corse et les DOM TOM on compte à partir de 30 euros.
   6. Commande
Le client nous fait parvenir par courrier électronique ou par voie postale une «photo portrait» de son choix, après validation technique Magel’art (Imarige Communication) envoi une maquette au client pour acceptation.
Après acceptation, la commande devient effective à réception du bon de commande rempli et signé par le client avec la mention « bon pour accord », et accompagné du règlement (chèque bancaire ou virement).
   7. Résiliation
Magel’art (Imarige Communication) se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d’approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de trois jours à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.
   8. Rétractation
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Votre client achetant un portrait personnalisé à Magel’art ne peut donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation.
   9. Conditions de règlement
Le règlement s’opère à réception du bon de commande en euros uniquement. Deux modes de paiement sont proposés :
* Par chèque en euros,
tiré exclusivement sur une banque française qui doit être établi à l’ordre d’Imarige Communication et adressé à :
Imarige Communication - 27 rue du Cagire - 31600 Muret. Le Client reportera le numéro de la commande au dos du chèque.
* Par virement bancaire,
les coordonnées bancaires : Banque 10278 - Guichet - 02216 - N° compte 00016648801 - Clé 60 - Domiciliation CCM MURET
* Pour un virement international :
Code IBAN : FR76 1027 8022 1600 0166 4880 160
BIC : CMCIFR2A - Banque : CCM MURET
Titulaire du compte :
Imarige Communication - 27, rue du Cagire - 31600 Muret / France
En cas d’incident de paiement quel qu’il soit, Magel’art (Imarige Communication) se réserve la possibilité de suspendre la commande en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande jusqu’à complet règlement des sommes dues. Dans tous les cas, les frais de seconde présentation d’un chèque sont à la charge du Client.
   10. Livraison
Magel’art (Imarige Communication) s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à faire livrer à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande du client, les produits choisis par son client lors de la commande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la commande complète et valide pour les portraits, paysages... Une commande est complète à partir du moment de la réception de la (des) photo(s) nécessaire(s) à la réalisation du portrait par Magel’art (Imarige Communication). Une commande est valide lorsque les photos ont fait l’objet d’un contrôle positif par Magel’art qui en avertit le client final par email ou téléphone. Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus, et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code du commerce, et notamment l’envoi d’une réclamation par LCR dans les trois jours suivants la livraison, non compris les jours fériés. Le client s’interdit tout recours contre Magel’art (Imarige Communication). En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de trois mois maximum à compter de la date de départ des entrepôts pour se manifester auprès de Magel’art (Imarige Communication). Au delà de ce délai Magel’art (Imarige Communication) n’acceptera aucune réclamation.
   11. Garantie
Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits vendus de Magel’art (Imarige Communication) ne font l’objet d’aucune garantie complémentaire de la part de Magel’art (Imarige Communication). Ils ne seront ni repris ni échangés. Par ailleurs, les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Magel’art (Imarige Communication) ne pourra être engagée.
   12. Réclamations
Sans préjudice des stipulations prévues à l’article «Livraison», les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des marchandises doivent être formulées par le Client dans un délai maximum de dix jours à compter de la livraison de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
   13. Responsabilité
Magel’art (Imarige Communication) n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant sur son site web. Magel’art (Imarige Communication) ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les pertes de données, résultant de l’utilisation des produits.
   14. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Magel’art (Imarige Communication) de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Magel’art (Imarige Communication).